Technique de mesure
C’est le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui assure le relevé du compteur du raccordement au réseau pour le regroupement dans le cadre de la consommation propre. Il installe un compteur pour le décompte de la consommation d’électricité externe et de la réinjection dans le réseau de l’énergie photovoltaïque excédentaire.
Le relevé des compteurs individuels relève de la responsabilité des propriétaires. La mesure de la consommation électrique des différents objets requiert des appareils qui respectent les exigences légales imposées aux compteurs électriques (par ex. l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques, OIMepe ; RS 941.251). Il peut s’agir de compteurs intelligents, bien que ceux-ci ne soient pas obligatoires. Le décompte de l’énergie solaire jusqu’à l’utilisateur final impose l’utilisation de compteurs intelligents avec enregistrement de la consommation tous les quarts d’heure (tarif horaire). Les dispositions de l’article 8a de l’OApEI (qui inclut notamment : l’enregistrement de l’énergie active et de l’énergie réactive, le calcul des courbes de charge selon un intervalle de 15 minutes, le stockage des données d’au moins 60 jours) relatives aux systèmes de mesure intelligents ne s’appliquent pas à l’organisation interne des relevés. Les compteurs électriques sont toutefois soumis à une obligation de réétalonnage après 10 ans de fonctionnement. Ils peuvent aussi être remplacés par des appareils neufs.
Bases légales
Depuis le 1er janvier 2018, les articles 16 à 18 de la loi sur l’énergie révisée (LEne), ainsi que les articles 14 à 18 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), redéfinissent le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP).
Voici les principaux critères s’appliquant à un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) :
Le RCP ne doit disposer que d’un unique point de raccordement au réseau électrique public. Le RCP n’est pas autorisé à utiliser les réseaux publics.
Il est possible de créer un RCP sur plusieurs terrains contigus dès lors que les propriétaires publics ou privés y participent et pour autant que le réseau du gestionnaire de réseau ne soit pas utilisé.
Le RCP est seul responsable des relevés en son sein. Il doit garantir le respect de toutes les obligations et directives légales. Par ailleurs, le gestionnaire de réseau installe un compteur pour mesurer la consommation provenant du réseau et la réinjection d’électricité du regroupement.
Pour être autorisé, le RCP doit disposer d’une installation dotée d’une puissance de production correspondant à au moins 10 % de sa puissance de raccordement.
Les RCP dont la consommation d’électricité dépasse 100 Mwh par an ont accès au marché libre de l’électricité. En règle générale, ce seuil est atteint à partir d’environ 25 logements.
Les RCP dans le contexte des baux à loyer et à ferme
Il est recommandé de réglementer le RCP par le biais d’un avenant au contrat de location. Dans le cas des contrats de bail existants, cela peut se faire par ajout de formule concernant les nouvelles charges accessoires. Si le locataire ne rejette pas cet avenant au contrat dans les 30 jours, il est intégré au RCP. Cela s’applique également aux nouveaux locataires. Une sortie ultérieure du RCP n’est possible que si le locataire, en tant que gros consommateur, a accès au marché libre de l’électricité et souhaite choisir un autre fournisseur, si le propriétaire foncier ne peut pas garantir un approvisionnement fiable en électricité ou si ce dernier ne respecte pas les dispositions sur le décompte des frais conformément à l’art. 16, al. 1 OEne.
Contrairement aux dispositions générales du droit du bail, les investissements ne sont pas répercutés sur le loyer en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP). Les coûts de l’installation sont cependant amortis par l’intermédiaire du tarif de consommation propre dans le décompte des charges accessoires. Le DIFEE fournit des informations détaillées sur le calcul de ce tarif, les réglementations du RCP entre propriétaires immobiliers, le calcul du prix de l’électricité photovoltaïque et sur le décompte des frais d’électricité (DIFEE, chapitre 2.3).
Questions fréquemment posées
Qu’entend-on par coûts de base ?
Il s’agit de coûts générés indépendamment de l’énergie et de l’eau consommées (mise à disposition et entretien).
Quels coûts comptent parmi les coûts de base ?
Les coûts de base comprennent les autres frais de chauffage, comme les frais accessoires pour la production de froid, le chauffage (ou le refroidissement) des locaux communs, par ex. la buanderie, la cage d’escalier, les halls d’entrée, les pertes de la distribution de chaleur et/ou de froid comme le dégagement de chaleur dans la cave et dans les colonnes montantes, les conduites à distance à l’extérieur des bâtiments et les déperditions dans les chaudières plus anciennes. Les coûts de base sont déterminés sur la base de données de référence et de valeurs empiriques. Dans les nouvelles constructions entièrement rénovées, la déperdition de chaleur ou de froid est insignifiante grâce aux modes de construction actuels. Les déperditions dans les nouvelles installations de chauffage et de refroidissement sont également faibles aujourd’hui. Sur la base de valeurs empiriques, les grandeurs suivantes peuvent être admises comme moyennes pour les parts de frais généraux : types de coûts, coûts de base chauffage/refroidissement 30 %, coûts de chauffage/refroidissement liés à la consommation 70 %. Ces coûts de base seront répartis au prorata de la taille de l’appartement, par ex. en m² de surface habitable ou en m³ de volume des pièces, ou d’après une autre clé plausible, comme les quotes-parts en cas de propriété par étage.
Qu’entend-on par compensation selon l’exposition ?
Par « compensation selon l’exposition », on entend la compensation d’une position moins avantageuse, en termes de chauffage, d’une unité de consommation au sein d’un immeuble/une installation.
Nos conseils pour économiser
Aérer de manière brève, mais intense
Ouvrez toutes les fenêtres deux à trois fois par jour, une aération de toute part pendant 5 minutes suffit. L’air vicié et la trop grande humidité de l’air sont ainsi évacués avec une perte thermique minimale. L’air extérieur frais ainsi obtenu permet d’éviter efficacement les dommages causés par l’humidité (coins gris, moisissure, odeurs désagréables, etc.) ! Les bâtiments modernes sont souvent dotés d’une installation d’amenée et d’évacuation d’air. Il faut alors consulter les instructions d’utilisation.
Chauffer différemment selon les pièces
Baissez les vannes thermostatiques de vos corps de chauffe. C’est souvent plus efficace qu’un humidificateur d’air, car l’air trop sec ne se retrouve que dans les pièces surchauffées ! Choisissez la température adaptée à l’utilisation de la pièce. 1 °C de moins permet déjà d’économiser de 6 à 15 % de frais de chauffage ! Attention : n’ouvrez pas la vanne si le corps de chauffe est froid par intermittence. Le corps de chauffe se coupe temporairement parce que la température requise est atteinte.
Utiliser la chaleur extérieure
Les vannes thermostatiques et les vannes électriques programmables fonctionnent automatiquement en tenant compte des gains de chaleur générés par le rayonnement solaire, la cuisine, etc., en tant que sources de chaleur supplémentaires. Attention : les vannes thermostatiques ne doivent pas être couvertes par des meubles ou des rideaux. Si c’est inévitable, il convient d’intégrer des capteurs distants.
Réduire la température ambiante
Baissez la température de la pièce à 15 °C pendant la nuit et en cas d’absence prolongée ; cela vous permettra d’économiser jusqu’à 10 % de frais de chauffage ! Abaissez les stores et fermez les volets ainsi que les rideaux. Lorsque les fenêtres sont fermées, vous économisez également de 5 à 10 % d’énergie. Attention : si vous dormez avec la fenêtre ouverte, fermez la vanne du corps de chauffe, car celle-ci s’ouvre entièrement en présence de l’air froid extérieur et la chaleur se perd !
Ne pas laisser entrer la chaleur de l’extérieur
Fermez la fenêtre dès qu’il fait plus chaud dehors et veillez à assurer un ombrage suffisant. Aérez beaucoup le soir !
Un ventilateur peut aider à garder la tête froide.
Les ventilateurs consomment dix fois moins d’électricité que les climatiseurs. L’air déplacé combat la transpiration et apporte ainsi une sensation de chaleur plus agréable.
