Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau
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Modèle de décompte DIFEE

Modèle de décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE)

La consommation d’énergie et d’eau varie fortement dans les immeubles à alimentation centrale. Dans le domaine du chauffage, la consommation varie d’un facteur 3 dans des unités de consommation comparables, et même d’un facteur 8 pour l’eau. Le décompte individuel des frais d’énergie et d’eau crée transparence et équité, tout en incitant à une utilisation consciencieuse des ressources.

Ce modèle de décompte a été créé dans le but d’harmoniser la méthode de décompte, de la simplifier, mais aussi de prendre en compte les nouvelles normes de construction. Depuis 2018, il remplace le modèle de décompte précédent pour le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau (DIFC) et le décompte individuel des frais d’eau (DIFE).

Ce nouveau modèle de décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE) rassemble deux anciennes directives de la branche et comprend des adaptations modernes (par ex. intégration de l’énergie de refroidissement, recours au contracting). En raison de la bonne isolation thermique des nouvelles constructions, la compensation selon l’exposition appliquée jusqu’à présent a été abandonnée. En ce qui concerne les bâtiments anciens et les bâtiments équipés de répartiteurs de frais de chauffage, les particularités énoncées au chapitre 10 du DIFEE doivent être prises en compte.

La principale nouveauté concerne l’intégration dans le DIFEE du décompte pour les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP). Dans le cas des immeubles collectifs avec consommation d’électricité autoproduite (photovoltaïque ou autres sources d’énergie) et depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires ou la gérance peuvent en effet être responsables du relevé et du décompte de la consommation d’électricité.

Le modèle de décompte DIFEE a tenu à compléter la recommandation de décompte par des graphiques et des indices faciles à comprendre, donnant ainsi un aperçu rapide aux habitants et habitantes et les incitant à économiser.

Le modèle de décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE) a été élaboré par l’Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau (ASC) sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Il est en outre soutenu et recommandé par toutes les parties prenantes importantes dont les représentants ont participé au groupe de travail de ce projet.

L’obligation et la portée relatives à la configuration des appareils de mesure et au décompte individuel des frais d’énergie et d’eau sont régies différemment selon les cantons. Que le décompte de certains coûts soit obligatoire ou non, le document montre comment rédiger un décompte en bonne et due forme.

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Questions fréquemment posées

Qu’entend-on par coûts de base ?

Il s’agit de coûts générés indépendamment de l’énergie et de l’eau consommées (mise à disposition et entretien).

Quels coûts comptent parmi les coûts de base ?

Les coûts de base comprennent les autres frais de chauffage, comme les frais accessoires pour la production de froid, le chauffage (ou le refroidissement) des locaux communs, par ex. la buanderie, la cage d’escalier, les halls d’entrée, les pertes de la distribution de chaleur et/ou de froid comme le dégagement de chaleur dans la cave et dans les colonnes montantes, les conduites à distance à l’extérieur des bâtiments et les déperditions dans les chaudières plus anciennes. Les coûts de base sont déterminés sur la base de données de référence et de valeurs empiriques. Dans les nouvelles constructions entièrement rénovées, la déperdition de chaleur ou de froid est insignifiante grâce aux modes de construction actuels. Les déperditions dans les nouvelles installations de chauffage et de refroidissement sont également faibles aujourd’hui. Sur la base de valeurs empiriques, les grandeurs suivantes peuvent être admises comme moyennes pour les parts de frais généraux : types de coûts, coûts de base chauffage/refroidissement 30 %, coûts de chauffage/refroidissement liés à la consommation 70 %. Ces coûts de base seront répartis au prorata de la taille de l’appartement, par ex. en m² de surface habitable ou en m³ de volume des pièces, ou d’après une autre clé plausible, comme les quotes-parts en cas de propriété par étage.

Qu’entend-on par compensation selon l’exposition ?

Par « compensation selon l’exposition », on entend la compensation d’une position moins avantageuse, en termes de chauffage, d’une unité de consommation au sein d’un immeuble/une installation.

Nos conseils pour économiser

Chaleur
Aérer de manière brève, mais intense

Ouvrez toutes les fenêtres deux à trois fois par jour, une aération de toute part pendant 5 minutes suffit. L’air vicié et la trop grande humidité de l’air sont ainsi évacués avec une perte thermique minimale. L’air extérieur frais ainsi obtenu permet d’éviter efficacement les dommages causés par l’humidité (coins gris, moisissure, odeurs désagréables, etc.) ! Les bâtiments modernes sont souvent dotés d’une installation d’amenée et d’évacuation d’air. Il faut alors consulter les instructions d’utilisation.

Chaleur
Chauffer différemment selon les pièces

Baissez les vannes thermostatiques de vos corps de chauffe. C’est souvent plus efficace qu’un humidificateur d’air, car l’air trop sec ne se retrouve que dans les pièces surchauffées ! Choisissez la température adaptée à l’utilisation de la pièce. 1 °C de moins permet déjà d’économiser de 6 à 15 % de frais de chauffage ! Attention : n’ouvrez pas la vanne si le corps de chauffe est froid par intermittence. Le corps de chauffe se coupe temporairement parce que la température requise est atteinte.

Chaleur
Utiliser la chaleur extérieure

Les vannes thermostatiques et les vannes électriques programmables fonctionnent automatiquement en tenant compte des gains de chaleur générés par le rayonnement solaire, la cuisine, etc., en tant que sources de chaleur supplémentaires. Attention : les vannes thermostatiques ne doivent pas être couvertes par des meubles ou des rideaux. Si c’est inévitable, il convient d’intégrer des capteurs distants.  

Chaleur
Réduire la température ambiante

Baissez la température de la pièce à 15 °C pendant la nuit et en cas d’absence prolongée ; cela vous permettra d’économiser jusqu’à 10 % de frais de chauffage ! Abaissez les stores et fermez les volets ainsi que les rideaux. Lorsque les fenêtres sont fermées, vous économisez également de 5 à 10 % d’énergie. Attention : si vous dormez avec la fenêtre ouverte, fermez la vanne du corps de chauffe, car celle-ci s’ouvre entièrement en présence de l’air froid extérieur et la chaleur se perd !

Froid
Ne pas laisser entrer la chaleur de l’extérieur

Fermez la fenêtre dès qu’il fait plus chaud dehors et veillez à assurer un ombrage suffisant. Aérez beaucoup le soir !

Froid
Un ventilateur peut aider à garder la tête froide.

Les ventilateurs consomment dix fois moins d’électricité que les climatiseurs. L’air déplacé combat la transpiration et apporte ainsi une sensation de chaleur plus agréable.

PEPEGA

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2025

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2020

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

6

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2020

Spécial

Obligation de mesure de l’eau chaude pour les demandes de construction faites à partir du 1er janvier 1992

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaudeobligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Déclaration à l’Office de l’environnement et de l’énergie par l’entreprise mandatée jusqu’à un mois après l’exécution

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2020

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Bâtiment ancien (antérieur au 1er janvier 1993): DIFC obligatoire, règles d’exemption diverses. Appareils de mesure pour les bâtiments neufs: pour l’entretien et les relevés hors espaces privés.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2019

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2019

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.11.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2021

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2021, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2022

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Vote le 9 février 2025

Spécial

Sont considérés comme des «bâtiments neufs» les bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée après le 1er juillet 1992

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2024

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 2020, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Ordonnance sur l’énergie (OEne) en révision

Spécial

Le principe du consommateur-payeur est inclus dans la nouvelle loi sur l’énergie (LEne).

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2015

Spécial

Bâtiments non soumis à l’obligation: mise en place du DIFC sur demande de la majorité des locataires du bâtiment concerné! (art. 44, al. 2, OEne)

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2025

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Mesure du chauffage obligatoire: autorisations de construire délivrées à partir du 1er juillet 1986 ; bâtiments à partir de 6 consommateurs de chaleur / à partir du 1er mars 1992 ; à partir de 5 consommateurs de chaleur

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2024

Spécial