Seule une personne consciente de sa consommation est en mesure d’adapter son comportement et d’économiser - svw-asc

Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau

Environ 45 % de l’énergie consommée en Suisse l’est dans les bâtiments, la majeure partie (57 %) étant consacrée à leur chauffage. Le chauffage représente même 76 % des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments (source : OFEN, 2016, estimation du potentiel des mesures dans le domaine de la technique du bâtiment).

Les mesures techniques et constructives contribuent grandement à l’augmentation de l’efficacité énergétique. Le consommateur est lui aussi un facteur décisif ; il n’est toutefois motivé à ajuster son comportement de chauffage et d’aération que lorsqu’il connaît la dépense qu’il représente et si celle-ci lui est facturée conformément à sa consommation.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2025

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2020

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

6

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2020

Spécial

Obligation de mesure de l’eau chaude pour les demandes de construction faites à partir du 1er janvier 1992

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaudeobligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Déclaration à l’Office de l’environnement et de l’énergie par l’entreprise mandatée jusqu’à un mois après l’exécution

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2020

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Bâtiment ancien (antérieur au 1er janvier 1993): DIFC obligatoire, règles d’exemption diverses. Appareils de mesure pour les bâtiments neufs: pour l’entretien et les relevés hors espaces privés.

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2021

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2019

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2019

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2021

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.11.2021

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2021

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2021

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2021, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2022

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Vote le 9 février 2025

Spécial

Sont considérés comme des «bâtiments neufs» les bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée après le 1er juillet 1992

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2024

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 2020, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Ordonnance sur l’énergie (OEne) en révision

Spécial

Le principe du consommateur-payeur est inclus dans la nouvelle loi sur l’énergie (LEne).

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2015

Spécial

Bâtiments non soumis à l’obligation: mise en place du DIFC sur demande de la majorité des locataires du bâtiment concerné! (art. 44, al. 2, OEne)

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2025

Spécial

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Mesure du chauffage obligatoire: autorisations de construire délivrées à partir du 1er juillet 1986 ; bâtiments à partir de 6 consommateurs de chaleur / à partir du 1er mars 1992 ; à partir de 5 consommateurs de chaleur

Télécharger le PDF

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2024

Spécial

Télécharger le PDF