Où se trouvent les règlements cantonaux respectifs ? - svw-asc

Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau

L’aperçu suivant présente les règlements cantonaux actuels concernant le DIFC. Vous trouverez ici un recueil de toutes les lois et ordonnances cantonales en la matière.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2025

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2020

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

6

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2020

Spécial

Obligation de mesure de l’eau chaude pour les demandes de construction faites à partir du 1er janvier 1992

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaudeobligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Déclaration à l’Office de l’environnement et de l’énergie par l’entreprise mandatée jusqu’à un mois après l’exécution

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2020

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Bâtiment ancien (antérieur au 1er janvier 1993): DIFC obligatoire, règles d’exemption diverses. Appareils de mesure pour les bâtiments neufs: pour l’entretien et les relevés hors espaces privés.

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2021

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2019

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2019

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2021

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.11.2021

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2021

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2021

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2021, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2022

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Vote le 9 février 2025

Spécial

Sont considérés comme des «bâtiments neufs» les bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée après le 1er juillet 1992

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2024

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 2020, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Ordonnance sur l’énergie (OEne) en révision

Spécial

Le principe du consommateur-payeur est inclus dans la nouvelle loi sur l’énergie (LEne).

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2015

Spécial

Bâtiments non soumis à l’obligation: mise en place du DIFC sur demande de la majorité des locataires du bâtiment concerné! (art. 44, al. 2, OEne)

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2025

Spécial

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)

Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Mesure du chauffage obligatoire: autorisations de construire délivrées à partir du 1er juillet 1986 ; bâtiments à partir de 6 consommateurs de chaleur / à partir du 1er mars 1992 ; à partir de 5 consommateurs de chaleur

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Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)

Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2024

Spécial

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