L’obligation de décompte individuel des frais d’énergie et d’eau est réglementée différemment en fonction des cantons. L’objectif du modèle de décompte DIFEE est d’uniformiser et de simplifier la méthode de décompte à l’échelle nationale.
Comme jusqu’à présent, les nouvelles lois et ordonnances consistent en différentes directives relatives à l’équipement des immeubles privés en techniques de mesure permettant de suivre la consommation individuelle de chauffage. En tout cas, une règle s’impose partout : s’il existe une obligation de mesure, elle s’accompagne nécessairement d’une obligation de décompte individuel des frais de chauffage (DIFC).
Une autre règle est applicable uniformément, à savoir que tous les immeubles existants sans relevé de chaleur doivent être équipés d’appareils de mesure dès le changement du système de chauffage et/ou de distribution de l’eau. Pour les immeubles neufs, diverses règles trouvent à s’appliquer. Dans la plupart des cas, une obligation d’équipement s’impose à partir de cinq unités de consommation (appartements). En règle générale, le décompte doit respecter les principes du modèle de décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE).
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