Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau
SVW ASC Logo SVW ASC Logo
Page d'accueil / Aktuelles / Directives cantonales relatives aus décompte individuel des frais de chauffage (DIFC)
chaleur/froid

Directives cantonales relatives aus décompte individuel des frais de chauffage (DIFC)

La dernière révision des lois cantonales sur l’énergie est bouclée, à quelques cantons près. Comme c’était le cas jusqu’à présent, les nouvelles lois et ordonnances consistent en différentes directives relatives à l’équipement des immeubles privés en techniques de mesure permettant de suivre la consommation individuelle de chauffage. Une règle s’impose du moins partout: s’il existe une obligation de mesure, elle s’accompagne nécessairement d’une obligation de décompte individuel des frais de chauffage (DIFC).

Une autre règle est applicable uniformément, à savoir que tous les immeubles existants sans relevé de chaleur doivent être équipés d’appareils de mesure dès le changement du système de chauffage et/ou de distribution de l’eau. Pour les immeubles neufs, diverses règles trouvent à s’appliquer. Dans la plupart des cas, une obligation d’équipement s’impose à partir de 5 unités d’occupation (appartements). En règle générale, le décompte doit suivre le «modèle de décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE)», prescrit par l’Office fédéral de l’énergie.

Les coûts élevés de l’énergie en vigueur actuellement et la nette augmentation des frais de chauffage que cette situation occasionne souvent ne font que rendre plus pressant le besoin d’une facturation transparente et équitable. L’Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau (ASC) publie désormais sur son site Internet un aperçu de toutes les directives cantonales actuelles relatives au DIFC ainsi qu’un recueil de toutes les lois et ordonnances cantonales en la matière.

Quelles que soient les règles en vigueur, force est de constater qu’un système de décompte individuel récompense une majorité d’habitants pour leur utilisation responsable de l’énergie et garantit l’équité. En effet, si les écarts de consommation entre habitations similaires montent à un facteur 1:3, la fourchette des coûts, aux prix actuels de l’énergie, peut atteindre CHF 1 000 à CHF 3 000 par an!

PEPEGA

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2025

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2020

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

6

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2020

Spécial

Obligation de mesure de l’eau chaude pour les demandes de construction faites à partir du 1er janvier 1992

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaudeobligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Déclaration à l’Office de l’environnement et de l’énergie par l’entreprise mandatée jusqu’à un mois après l’exécution

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2020

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation; obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Bâtiment ancien (antérieur au 1er janvier 1993): DIFC obligatoire, règles d’exemption diverses. Appareils de mesure pour les bâtiments neufs: pour l’entretien et les relevés hors espaces privés.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2023

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2019

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2019

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.11.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2021

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.04.2021

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2021, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.05.2022

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Vote le 9 février 2025

Spécial

Sont considérés comme des «bâtiments neufs» les bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée après le 1er juillet 1992

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2024

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.07.2020

Spécial

Pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 2020, l’obligation de mesure s’applique aussi au chauffage.

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

Ordonnance sur l’énergie (OEne) en révision

Spécial

Le principe du consommateur-payeur est inclus dans la nouvelle loi sur l’énergie (LEne).

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure des unités d’occupation
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2015

Spécial

Bâtiments non soumis à l’obligation: mise en place du DIFC sur demande de la majorité des locataires du bâtiment concerné! (art. 44, al. 2, OEne)

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.01.2025

Spécial

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage: obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central; obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage: obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude; mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s); obligation de mesure des unités d’occupation pour les années de construction d’environ 1990 à 2022 (pour les dérogations, voir la colonne «Particularités»)
Eau chaude obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

2

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.09.2022

Spécial

Mesure du chauffage obligatoire: autorisations de construire délivrées à partir du 1er juillet 1986 ; bâtiments à partir de 6 consommateurs de chaleur / à partir du 1er mars 1992 ; à partir de 5 consommateurs de chaleur

Obligation de mesure Nouvelle construction

Chauffage:obligation de mesure du chauffage pour les groupes de bâtiments avec chauffage central / obligation de mesure du chauffage pour les bâtiments construits au cours d’une période déterminée (durée de validité des anciennes lois sur l’énergie)
Eau chaude obligation de mesure des unités d’occupation

Obligation de mesurer les bâtiments existants

Chauffage:obligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude / mesure du chauffage par bâtiment en cas de rénovation à plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiment(s)
Eau chaudeobligatoire en cas de rénovation (renouvellement intégral) du système de chauffage et/ou d’eau chaude

VHKA à partir de l'allocataire

5

Nouvelle LEn en vigueur à partir du*

01.02.2024

Spécial