Justizia-Kostenabrechnung
Législation applicable au décompte individuel des frais de chauffage (DIFC)

La Loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998 a obligé les cantons à introduire le décompte des frais de chauffage dans les nouvelles constructions. Il leur incombe de procéder à ce décompte également pour les constructions existantes. En pratique, dans de nombreux immeubles, les coûts sont encore souvent répartis en fonction de la superficie du logement (m²) ou de son volume (m³). Dans les deux cas, les habitants paient un prix moyen. Les consommateurs économes paient donc pour la consommation de voisins moins regardants. Le décompte individuel des frais de chauffage (DIFC) et des frais d’eau (DIFE) – réglementé par l’ASC (Association suisse pour le décompte des frais de chauffage et d’eau) – tient compte du comportement et récompense une consommation réduite. Une attitude plus responsable envers les ressources naturelles permet en outre de réaliser des économies substantielles d’énergie de chauffage et de consommation d’eau.